Details

Numac
1965031704
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mars 1965
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1965

17 MARS 1965. _ Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés.

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