Details

Numac
1965030305
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 1965

3 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de crèches et de pouponnières

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