Details

Numac
1965021904
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 1965
Datum inwerkingtreding
23 avril 1963

19 FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au § 2 du même article.

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