12 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

Numac

1965021207

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mars 1965

12 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

Numac	Titel
2001009592	26 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation.

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