Details
31 DECEMBRE 1964. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1964, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1963 et antérieurs.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994003468 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mise à jour au 13-01-1995). |
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