Details

Numac
1964121507
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 1964
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1964

15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

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