Details

Numac
1964073105
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 août 1964
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1963

31 JUILLET 1964. _ Arrêté royal concernant les subsides à accorder aux sociétés mutualistes de retraite reconnues intervenant pour l'application de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…