Details

Numac
1964071606
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 1964
Datum inwerkingtreding
21 mars 1964

16 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne l'enseignement gardien, primaire ou d'un niveau équivalent

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