Details
1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (NOTE : Loi modifiant la loi du 09-04-1930 portant le même intitulé voir :1930-04-09/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 01-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014009396 | 1 JUILLET 2014. - Arrêté royal de désignation d'un centre de psychiatrie légale |
| 2006009628 | 11 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant création d'une section de défense sociale au complexe pénitentiaire de Bruges. |
| 2000009418 | 11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. |
| 1965030306 | 3 MARS 1965. - Arrêté ministériel allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale. |
| 1981040701 | 7 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel. - Commissions de défense sociale. - Agréation des représentants des services de reclassement et de tutelle. |
| 1965072601 | 26 JUILLET 1965. - Arrêté royal relatif à la récupération des frais d'entretien des personnes internées dans un établissement pour malades mentaux. |
| 1965052101 | 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR2019-03-14/24, art. 149, 026; En vigueur : 23-04-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 29-08-2019) |
| 1964082801 | 28 AOUT 1964. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. |
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