Details

Numac
1964052002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 1964

20 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la préparation, au poids et au commerce du pain et des autres produits de boulangerie et de la pâtisserie dérivés des farines

Numac Titel
1986011317 9 OCTOBRE 1986. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.
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