Details

Numac
1964011805
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 janvier 1964

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal réglant les modalités d'adaptation des indemnités, allocations et rentes accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

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