28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organismes chargés de délivrer les certificats de classification prévus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial.

Numac

1963112802

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 janvier 1964

Datum inwerkingtreding

27 janvier 1964

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à l'agréation des organismes chargés de délivrer les certificats de classification prévus par l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial.

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