Details
25 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de malformations congénitales du type phocomélie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004200880 | 4 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de certaines réglementations permettant une intervention financière en matière de maladies dites sociales. |
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