23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

Numac

1963092312

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 septembre 1963

23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole

Numac	Titel
2002003359	12 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les salaires des receveurs de l'enregistrement et des domaines en matière de privilège agricole.

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