Details

Numac
1963080913
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 octobre 1963
Datum inwerkingtreding
18 octobre 1963

9 AOUT 1963. - Loi relative à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

Numac Titel
1991022410 25 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
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