Details
2 AOUT 1963. - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
Numac | Titel |
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1965123001 | 30 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la répartition dans l'un ou l'autre groupe linguistique des agents des communes de " Bruxelles-Capitale " ou des personnes publiques subordonnées à celles-ci. |
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