21 JUIN 1963. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 9-8-1972, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 02-02-1982) et mise à jour au 27-02-2007)

Numac

1963062104

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juillet 1963

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1963

21 JUIN 1963. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 02-02-1982) et mise à jour au 27-02-2007)

Numac	Titel
2007022168	29 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-10-19/14, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2007 et mise à jour au 29-03-2024)

Numac

Titel

2007022168

29 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-10-19/14, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2007 et mise à jour au 29-03-2024)

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