Details

Numac
1963030404
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 1963
Datum inwerkingtreding
27 mars 1963

4 MARS 1963. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du repos du dimanche et autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin dans les sucreries et raffineries de sucre.

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