Details
19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012201801 | 11 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) |
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