Details

Numac
1962100103
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 1962

1 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 22 de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

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