Details
18 SEPTEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003313 | 14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2016 et mise à jour au 30-05-2022) |
| 2014003224 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques |
| 2007003247 | 17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques. |
| 2001003363 | 13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro. |
| 1999003404 | 4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le montant prévu à l'article 1er, 21° et l'article 5, 10°, de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques. |
| 1998003172 | 4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques. |
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