Details

Numac
1962071701
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 1962
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1962

17 JUILLET 1962. _ Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles sont arrondies, en cas de fluctuations de l'indice général des prix de détail du Royaume, les limites de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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