Details
19 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonction supérieure aux agents provinciaux et communaux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007037220 | 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2007 et mise à jour au 01-02-2024) |
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