Details
2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001155 | 5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal relatif au programme DRFM à mettre en place par la Société fédérale de Participations et d'Investissement |
| 2024004276 | 1 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conventions carbone |
| 2023047735 | 24 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération des commissaires du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement |
| 2023203571 | 27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 25, 27 et 31 du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées |
| 2023030136 | 15 JANVIER 2023. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement et abrogeant l'arrêté royal du 7 février 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2022042935 | 29 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2022034318 | 17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19 |
| 2022042112 | 15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant une mission déléguée à la S.A. finance&invest.brussels de gestion d'un Fonds de transition économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2022 et mise à jour au 15-02-2024) |
| 2022020206 | 19 JANVIER 2022. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2022020207 | 19 JANVIER 2022. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 14 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2021022175 | 4 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal approuvant le premier amendement au premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société Fédérale de Participations et d'Investissement |
| 2021203307 | 24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement |
| 2021021023 | 27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2021-07-15/02, art. 5) |
| 2021030895 | 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2021 et mise à jour au 09-01-2023) |
| 2021030809 | 18 MARS 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2021201431 | 11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation sur la mise en conformité des statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé S.R.I.W(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023) |
| 2021030465 | 7 FEVRIER 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2023 et mise à jour au 14-02-2023) |
| 2020031237 | 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2020042240 | 22 JUIN 2020. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2018013095 | 19 JUILLET 2018. - Arrêté royal approuvant le premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société fédérale de Participations et d'Investissement |
| 2018A13095 | — |
| 2018203119 | 31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société de gestion et de participation (en abrégé " SOGEPA ")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023) |
| 2018202913 | 24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023) |
| 2017012192 | 3 MAI 2017. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2016000024 | 10 JANVIER 2016. - Arrêté royal donnant mandat à la Société fédérale de Participations et d'Investissement de dissoudre la SA Fedesco |
| 2015200741 | 5 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023) |
| 2014203652 | 15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA FIWAPAC |
| 2014203653 | 15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOFRIWAL |
| 2013015272 | 3 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2013003377 | 13 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2013003338 | 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public " Fedesco " |
| 2013A03338 | — |
| 2013201628 | 7 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la SA SOGEPA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023) |
| 2012003371 | 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2012003334 | 12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 10 octobre 2012 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2012003062 | 27 JANVIER 2012. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2011205213 | 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2011204818 | 16 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal confiant une mission à la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2010203035 | 19 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications des statuts de la SRIW SA(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023) |
| 2009011110 | 10 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 2008003487 | 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2008003486 | 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal corrigeant une erreur matérielle dans l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2008003488 | 14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2008003460 | 12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2008003459 | 12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2008 et mise à jour au 10-12-2008). |
| 2008003409 | 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962, relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2008003404 | 29 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2008024322 | 30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2008011042 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2007014011 | 9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2006003576 | 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal octroyant la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie. |
| 2006022645 | 22 JUIN 2006. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2006011492 | 9 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les statuts du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ". |
| 2006A11492 | — |
| 2005022294 | 11 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2005003064 | 31 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 2002 confiant une mission à la Société fédérale d'Investissement en application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. |
| 2004023051 | 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2005 et mise à jour au 21-01-2016) |
| 2001014123 | 14 MAI 2001. - Arrêté royal portant certaines règles spéciales concernant la dissolution et la liquidation de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux, en abrégé "S.N.S.N. ". |
| 1999003445 | 6 JUILLET 1999. - Arrête royal autorisant la Société fédérale d'Investissement à contracter des emprunts. |
| 1999027476 | 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société wallonne de Gestion et de Participations (SOGEPA)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023) |
| 1999027477 | 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société régionale d'Investissement de Wallonie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023) |
| 1997027605 | 9 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon définissant les conditions d'accès des invests au Fonds pour la Gestion des déchets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1997 et mise à jour au 30-10-2023) |
| 1996003102 | 21 FEVRIER 1996. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962. |
| 1995072850 | 28 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la création d'une société filiale spécialisée par la S.A. "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mis à jour au 23-12-1997) |
| 1995003243 | 17 MARS 1995. - Arrêté royal octroyant la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par la Société fédérale d'Investissement. |
| 1994003568 | 16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 constituant la Société fédérale d'Investissement. |
| 1994003469 | 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal organisant les modalités de l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale d'Investissement à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding. |
| 1994003396 | 16 JUIN 1994. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la Société fédérale d'Investissement et à la privatisation de la Société nationale d'Investissement. |
| 1994003400 | 10 JUIN 1994. - Arrêté royal constituant la Société fédérale d'Investissement.. |
| 1982030250 | — |
| 1982100215 | 16 FEVRIER 1982. - Arrêté royal confiant à la Société nationale d'Investissement une mission dans le sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement. |
| 1981001100 | 6 JUILLET 1981. - Arrêté ministériel fixant les statuts coordonnés de la Compagnie belge pour le Financement de l'Industrie. |
| 1981020450 | — |
| 1979111610 | 16 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur dans la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ". |
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