21 MARS 1962. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de meunier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1972, art. 1>

Numac

1962032103

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 mars 1962

Datum inwerkingtreding

31 mars 1962

21 MARS 1962. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de meunier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.]

Numac	Titel
2005011356	10 AOUT 2005. - Arrêté royal abrogeant des conditions d'exercice d'activités professionnelles indépendantes dans le commerce et l'artisanat.

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