Details

Numac
1962021303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 février 1962

13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant le statut des délégations syndicales pour les travailleurs de l'exploitation des salles de spectacles cinématographiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…