14 NOVEMBRE 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de courtier d'assurances dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.]

Numac

1961111402

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 décembre 1961

14 NOVEMBRE 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de courtier d'assurances dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.]

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