Details

Numac
1961032303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 1961
Datum inwerkingtreding
11 avril 1961

23 MARS 1961. - Arrêté royal déterminant les services admissibles pour l'attribution de majorations de traitement aux agents provinciaux et communaux, visés à l'article 71, § 1, premier alinéa, de la loi du 14 février 1961.

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