1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 27-04-2018)

Numac

1961030101

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

2 février 1962

Datum inwerkingtreding

19-04-1993

1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 27-04-2018)

Numac	Titel

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)