Details

Numac
1961020703
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 décembre 1963

7 FEVRIER 1961. - Loi concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

Numac Titel
1983003690 21 JUIN 1983. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des gaz liquéfiés.
1981000000 26 JUIN 1981. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés.
1981001022 24 JUIN 1981. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des gaz liquéfiés.
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