Details

Numac
1961012404
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 février 1961
Datum inwerkingtreding
31 janvier 1931

24 JANVIER 1961. - Arrêté royal créant à la prison de Forest une section spéciale destinée aux anormales internées en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1961 et mise à jour au 11-01-2007)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…