Details
11 AOUT 1960. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2005 et mise à jour au 07-07-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009011285 | 16 JUIN 2009. - Arrêté royal exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services |
| 2005011395 | 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce. |
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