Details
2 AOUT 1960. - Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994120950 | 9 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (Traduction) |
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