22 JUIN 1960. - Loi instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce.

Numac

1960062201

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 juin 1960

Datum inwerkingtreding

4 juillet 1960

22 JUIN 1960. - Loi instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce.

Numac	Titel
2005011395	22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce.
1995016264	14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie.
1960110702	7 NOVEMBRE 1960. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles la garde dominicale peut être organisée dans l'artisanat et le commerce.

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