27 MAI 1960. - Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique.

Numac

1960052703

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 juin 1960

Datum inwerkingtreding

2 juillet 1960

27 MAI 1960. - Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique.

Numac	Titel
1988011298	6 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal portant augmentation du nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique.
1983011402	20 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal portant augmentation du nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique.
1982001329	20 AOUT 1982. _ Arrêté royal désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique.

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