26 MARS 1960. - Arrêté royal portant application des articles 24 et 37 de la loi du 29 mai 1959

Numac

1960032601

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 mai 1960

26 MARS 1960. - Arrêté royal portant application des articles 24 et 37 de la loi du 29 mai 1959

Numac	Titel
2016029471	31 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2016 et mise à jour au 20-09-2018)
2007200848	19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de toute disposition obligeant la production de copies certifiées conformes de documents.

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