Details

Numac
1960032309
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 1960

23 MARS 1960. - Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle

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