Details

Numac
1959122601
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 janvier 1960
Datum inwerkingtreding
16 janvier 1960

26 DECEMBRE 1959. - Arrêté royal classant certains revolvers et pistolets d'alarme dans la catégorie des armes à feu de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 01-03-1995)

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