23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959. <NOTE : Abrogé pour la Région flamande par AEF 1993-07-22/45, art. 29, 002; En vigueur : 30-10-1993> <NOTE : abrogé pour la région de Bruxelles-Capitale par ARR 1997-06-12/37, art. 28, En vigueur : 09-08-1997> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 15-10-1993 et mise à jour au 25-07-1997)

Numac

1959092310

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 septembre 1959

Datum inwerkingtreding

25 septembre 1959

23 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 15-10-1993 et mise à jour au 25-07-1997)

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