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12 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1990-04-05/37, art. 22, 002; En vigueur : 09-04-1990, pour les dossiers de demande de garantie introduits à dater du 9 avril 1990 au Comité du Fonds de garantie pour la Région wallonne) (NOTE 2 : abrogé pour la Région flamande par AEF 1993-07-22/45, art. 29, 003; En vigueur : 30-10-1993) (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1997-06-12/37, art. 28, En vigueur : 09-08-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 09-04-1990 et mise à jour au 25-07-1997)