4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, §§ 1 à 4 de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. <NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1990-04-05/37, art. 22, 002; En vigueur : 09-04-1990 pour les dossiers de demande de garantie introduits à dater du 9 avril 1990 au Comité du Fonds de garantie pour la Région wallonne> <NOTE : abrogé pour la Région flamande par AEF 1993-07-22/45, art. 29, 003; En vigueur : 30-10-1993> <NOTE : abrogé pour la région de Bruxelles-Capitale par ARR 1997-06-12/37, art. 28, En vigueur : 09-08-1997> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version immédiatement antérieure au 09-04-1990 et mise à jour au 25-07-1997)

Numac

1959090407

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 septembre 1959

Datum inwerkingtreding

5 octobre 1959

4 SEPTEMBRE 1959. - Arrêté ministériel déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, §§ 1 à 4 de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version immédiatement antérieure au 09-04-1990 et mise à jour au 25-07-1997)

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