Details

Numac
1959071504
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 août 1959
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1959

15 JUILLET 1959. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul des allocations familiales et des cotisations pour les ouvriers occupés dans les verreries à vitre automatiques.

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