27 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel de délégation prévu par la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes et l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes.

Numac

1958102703

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 mai 1959

Datum inwerkingtreding

23 mai 1959

27 OCTOBRE 1958. - Arrêté ministériel de délégation prévu par la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes et l'arrêté royal du 4 juin 1958, concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes.

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