Details
29 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal déterminant le mode de paiement de la taxe de dépôt des dessins et modèles industriels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1958 et mise à jour au 29-12-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006021366 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. |
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