Details
29 SEPTEMBRE 1958. _ Arrêté royal déterminant le mode de paiement des taxes de dépôt en matière de marques de fabrique et de commerce et de marques collectives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1958 et mise à jour au 29-12-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006021366 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…