28 MAI 1958. - Arrêté royal portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve. <Note : abrogé en ce qui concerne les pensions de retraite et de veuve mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1-1-1968 (cfr. AR 21-12-1967 art. 90, § 2); abrogé, en ce qui concerne les pensions d'invalidité, mais continue de régir ces pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1-11-1970,(cfr. AR 19-11-1970, art. 34, 2°); abrogé en ce qui concerne les pensions d'invalidité par AR 11-12-1974, art. 5, 2°>

Numac

1958052802

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juin 1958

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1959

28 MAI 1958. - Arrêté royal portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve.

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