Details

Numac
1958050904
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 1958
Datum inwerkingtreding
1 avril 1958

9 MAI 1958. - Arrêté ministériel déterminant les catégories particulières d'attributaires [et enfants bénéficiaires] qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la subvention pour frais d'administration des caisses de compensation pour allocations familiales.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…