3 MAI 1958. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 05-12-2012)

Numac

1958050301

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 mai 1958

Datum inwerkingtreding

14 mai 1958

3 MAI 1958. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 05-12-2012)

Numac	Titel
2012206265	12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)

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