Details
12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-02-2005).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994025044 | 21 JANVIER 1994. - Arrêté royal supprimant les commissions visées aux articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique. |
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