Details

Numac
1958041009
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 1958
Datum inwerkingtreding
22 janvier 1958

10 AVRIL 1958. - Arrêté ministériel d'exécution des statuts de la [Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins]. (AM 1993-03-11/37, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1986 et mise à jour au 20-02-2002)

Numac Titel
2002022008 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
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